Le législateur a mis en conformité le 23 avril 2024 la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.<br />Outre la modification des règles d'acquisition en cas d'arrêt de travail, sont à noter la création d'une obligation d'information au retour du salarié et la mise en place d'une période de report limitée dans le temps.<br />Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquences sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d'être à jour des nouvelles règles en la matière !
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