CONGES PAYES ET MALADIE : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES ?

Le législateur a mis en conformité le 23 avril 2024 la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.Outre la modification des règles d'acquisition en cas d'arrêt de travail, sont à noter la création d'une obligation d'information au retour du salarié et la mise en place d'une période de report limitée dans le temps.Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquences sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d'être à jour des nouvelles règles en la matière !